CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

CONDITIONS GÉNÉRALES

Version en vigueur depuis le 01/03/25

 

Article 1 – Champ d’application

Les présentes  conditions générales de vente, ci-après dénommé “CGV” sont conclues d’une part par Catherine Chauvin  gérant le site internet https://www.fleur-et-papillon.fr/ ci-après dénommé “Le Vendeur” et, d’autre part, par toute personne physique ou morale, dénommée ci-après "L’Acheteur", souhaitant procéder à un achat des produits, ci-après dénommé “Les Produits”, proposés à la vente via le site internet https://www.fleur-et-papillon.fr/ ,  dénommé ci-après "Le Site".

L’Acheteur s’engage à prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande et déclare que le fait de passer commande implique l’acceptation tacite, entière et sans réserve des CGV.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment sans préavis les présentes CGV. En conséquence, le Client doit consulter les CGV avant toute nouvelle commande. Les CGV alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées à compter de leur date de mise en ligne.

 

Article 2 – Objet

Les présentes CGV régissent la vente des Produits se trouvant sur https://www.fleur-et-papillon.fr/ au jour de la passation de la commande par l’Acheteur.

Elles s’appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par Catherine Chauvin au travers Le Site, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal.

Si les présentes CGV devaient être différentes selon le mode de passation de la commande, ces différences seraient mentionnées de manière claire.

L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, sont présentées sur le site internet. L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande destinée à un usage personnel uniquement à l’exclusion de toutes autres conditions applicables pour les ventes en magasin ou autres circuits de commercialisation/distribution. Tout professionnel souhaitant passer commande dans un cadre commercial doit conclure un accord distinct, non soumis aux présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise à savoir être majeur et capable juridiquement de contracter pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

L’acquisition d’un Produit à travers Le Site implique une acceptation expresse, entière et sans réserve par L’Acheteur des présentes CGV, dont L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article 3 – Commandes

L’Acheteur peut passer commande par Internet sur le site Internet suivant : https://www.fleur-et-papillon.fr/

3.1. Création d’un compte

L’Acheteur à la possibilité de créer un compte ou de s’identifier sur son compte client lors de sa commande. L’ouverture d’un compte client requiert la saisie de deux (2) identifiants personnels : une adresse électronique et un mot de passe.

Pour créer son compte client, l’Acheteur doit renseigner l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Il déclare que les informations renseignées, dont il est seul responsable, sont exactes et complètes et ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient. L’Acheteur doit activer son compte en cliquant sur un lien d’activation envoyé par e-mail. Il appartient à l’Acheteur d’assurer la confidentialité des identifiants renseignés pour la création de son compte. Toute connexion au compte d’un Acheteur à partir des identifiants sera présumée avoir été faite par l’Acheteur lui-même. L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte, qu’elles soient frauduleuses ou non.

L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant à cet effet un message à partir du site : https://www.fleur-et-papillon.fr/contact. 

La désinscription sera effective dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de cette demande. L’Acheteur n’aura alors plus accès à son compte qui sera supprimé.

3.2. Passation et validation de la commande

L’Acheteur sélectionne les produits qu’il estime correspondre à ses besoins sur le Site internet, dont le récapitulatif s’inscrit dans l’onglet « Votre Panier ». Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, l’Acheteur pourra visualiser le détail de sa commande, corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci. 

L’Acheteur remplit les informations concernant la livraison, notamment le mode et le lieu de livraison.

L’Acheteur valide sa commande en cliquant sur « Payer maintenant » à la fin du processus. 

La validation de la commande implique l’acceptation expresse, entière et sans réserve des présentes CGV.

3.3. Paiement de la commande

Le Client choisit le mode de paiement de son choix, tels que définis à l’Article 5, et renseigne ses informations de paiement. Il est ensuite invité à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Payer maintenant ».

Si le Client a sélectionné un mode de paiement par carte bancaire, une fenêtre s’ouvre sur l’interface sécurisée de sa banque afin de confirmer son paiement par 3D secure.

Si le Client a sélectionné un mode de paiement par Paypal, il est redirigé sur l’interface sécurisée de Paypal afin de renseigner en toute sécurité ses identifiants de connexion et de confirmer son moyen de paiement.

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement est irrévocable.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. 

Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

Le montant de la commande est débité du compte bancaire de l’Acheteur dès la validation finale de la transaction sur le Site internet.

En cas de rejet de paiement de la part du centre de paiement, la transaction est automatiquement annulée. Tout achat en ligne est ferme et définitif, aucune annulation ou modification de la commande par l’Acheteur n’est possible une fois le paiement confirmé.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

À partir du moment où l’Acheteur a validé sa commande, il est réputé avoir accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes CGV, les prix, volumes et quantités de Produits commandés.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du paiement. 

La confirmation d’achat comporte :

Le récapitulatif de la commande ; La date, l’heure et le montant de la transaction ; Un lien vers le compte personnel de l’Acheteur ; Toute commande passée sur le Site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur.

3.4. Suivi de la commande

L’Acheteur peut, à tout moment, consulter le récapitulatif de ses commandes en se connectant à son compte client.

Article 4 – Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le Vendeur s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur le Site internet lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix des Produits sont indiqués en euros et payables en euros, toutes taxes comprises, et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande, d’emballage et de traitement de la commande.

Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison.

Ces éventuels droits de douane et taxes (taxe de vente, la taxe sur la valeur ajoutée, droits de douane et droits d'accise) liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de la responsabilité de l’Acheteur. En passant commande sur le Site, L’Acheteur est considéré(e) comme l’importateur officiel et tenu(e) de respecter toutes les lois et réglementations du pays où il reçoit la marchandise. Les livraisons transfrontalières peuvent être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières.

Article 5 – Paiement

Le paiement intégral du prix indiqué est exigible à la commande. Le règlement s’effectue immédiatement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, Visa Electron, Maestro) ou PayPal, par le biais des systèmes sécurisés 3D Secure et PayPal. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel, aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre et d’annuler toute commande pour motif d’incident de paiement.

Catherine Chauvin propose au Client de commander et régler ses produits selon les options de paiement suivantes,  au choix :

• Paiement sécurisé en une fois par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Carte bleue)

• Paiement sécurisé en une fois par Stripe

• Paiement sécurisé par Paypal
  

À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, pour quelque motif que ce soit.

Article 6 – Livraison

6.1 Frais de mise à disposition des Produits

Pour chaque commande, une participation forfaitaire aux frais de mise à disposition est demandée, couvrant les frais de port, l’emballage, et le traitement de la commande. Cette participation forfaitaire est indexée sur le mode de livraison choisi par l’Acheteur lors de la passation de la commande.

6.2 Délais de livraison des produits

Les délais de livraison, indiqués lors de la commande sur le Site internet, varient selon le mode de livraison choisi. Ils débutent à la réception du paiement par le Vendeur.

Si plusieurs articles commandés simultanément ont des dates de livraison différentes, la date limite de livraison sera celle la plus éloignée. Cependant, le Vendeur se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.

Bien que les délais soient indicatifs, le Vendeur s'engage à faire de son mieux pour respecter ceux mentionnés lors de la commande.

En cas de non-livraison dans les dix (10) jours suivant la date indicative, sauf pour des raisons de force majeure ou de fait de l’Acheteur, la vente peut être résolue sur demande écrite de l’Acheteur, conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation. Les sommes versées seront alors remboursées dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la dénonciation du contrat, conformément à l’article L.216-7 du Code de la consommation, sans indemnisation ou retenue.

6.3 Adresse de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande sur le Site internet. L’Acheteur doit s'assurer de son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur en raison d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande dans ce cas.

6.4 Réception de la commande

À la réception de la commande, l’Acheteur doit vérifier l'état des Produits livrés. En cas de défauts apparents, l’Acheteur peut exercer son droit de retour conformément aux présentes CGV. Toute anomalie concernant la livraison (produits manquants ou endommagés, colis endommagés) doit être notifiée sur le bon de livraison, accompagnée de réserves manuscrites signées par le client auprès du transporteur. L’Acheteur doit également informer le Vendeur de toute anomalie dans les meilleurs délais par e-mail ou courrier.

Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur de lui retourner le ou les Produits détériorés.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande pour faire retour du produit pour remboursement sans pénalité. 

Le Vendeur se réserve le droit d’augmenter le délai de rétractation à sa convenance. Le délai supplémentaire sera indiqué clairement sur la page des Produits ou sur le site le cas échéant.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur en l’absence de vice de conformité d’un ou de plusieurs produits, où en l’absence de problème dont la responsabilité est directement imputable au Vendeur. Les conditions et modalités de retour sont consultables à tout moment sur la page policy

L’Acheteur doit soumettre une demande de rétractation en contactant le service client à l'adresse info@fleuretpapillon.fr. Le produit retourné doit impérativement être intact, non ouvert, dans son emballage d’origine, accompagné du formulaire de retour et de la facture.

Le remboursement ne sera effectué qu’une fois le produit reçu et vérifié, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité du prix du produit concerné sous quatorze jours, sur le même moyen de paiement utilisé lors de sa commande initiale moins les frais de retour.

Article 8 – Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la pleine propriété des Produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, comprenant le principal, les frais, les taxes et les contributions obligatoires.

Article 9 – Garanties

Les Produits vendus sur le Site internet sont conformes à la réglementation française en vigueur.

L'Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (article L.217-4 du Code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (article 1641 à 1648 et 2232 du Code civil).

9.1 Garantie de conformité

Article L.217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1º S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-2 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

9.2 Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.3. Mise en œuvre

L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé, et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque bancaire adressé à l’Acheteur.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier ;

• Mauvaise utilisation, utilisation non conforme, accident, ou force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 11 – Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Constitue un cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, les évènements suivants qui impactent le Vendeur, son sous-traitant, ou son fournisseur participant à la fourniture des Produits, sans que cette liste ne soit limitative : guerre, fermetures administratives, émeute, incendie, grèves du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, accidents, impossibilité d’être approvisionné en matières premières, emballages, combustibles, ou Produits, arrêts de production dus à des pannes fortuites, épidémies et pandémies, inondations et catastrophes naturelles, actes de terrorisme, barrières de dégels, barrages routiers, pannes ou défaillances de l’hébergeur de données, du fournisseur d’énergie, ou d'accès à internet, limitations imposées par une autorité administrative, gouvernementale, ou judiciaire.

Le Vendeur ne peut non plus être tenu responsable si le Produit n'est pas livré en raison de grèves des transporteurs, d'un retard imputable au transporteur, d'une erreur sur l’adresse de livraison, ou de l'absence du destinataire au moment de la livraison.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’Acheteur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle détenus par le Vendeur.

Tous les textes, photos, illustrations, images, reproduits ou représentés sur le Site internet sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’à tout autre titre de la propriété intellectuelle.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site internet sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 13 – Confidentialité - Données personnelles

En application du Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les données personnelles de l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique de la part du Vendeur, agissant en qualité de responsable de traitement.

Le Vendeur est susceptible de recueillir les données personnelles suivantes de l’Acheteur lors de la passation de commandes, notamment nom, prénom, e-mail, fonction, numéro de téléphone, adresse, données bancaires, adresse IP.

Les informations communiquées par l’Acheteur sont indispensables pour la gestion des commandes, et leur absence peut entraîner l'impossibilité pour l’Acheteur de passer commande. L’Acheteur s’engage à fournir des informations sincères et véritables.

Le Vendeur respecte la vie privée des personnes physiques et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles ainsi que sur la protection des données à caractère personnel.

Ainsi, les données personnelles transmises sont destinées exclusivement au traitement des commandes, à l'établissement des factures, à la gestion des comptes, et à la bonne exécution des ventes de Produits.

Le Vendeur s’engage à ne collecter les données personnelles que pour les finalités précises, explicites, et légitimes susmentionnées et à ne pas les traiter de manière incompatible avec ces dernières.

Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion sans leur accord préalable. Les données personnelles ne sont, en tout état de cause, pas transférées hors de l’Union Européenne, ni dans les pays considérés par la CNIL comme n’offrant pas un niveau de protection adéquat.

Ces données font l'objet d'un traitement informatique et sont conservées par le Vendeur pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

En application des dispositions de la Loi Informatique et Liberté, l’Acheteur concerné dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, et de suppression des données le concernant.

Ceux-ci peuvent exercer ce droit en ligne à tout moment en écrivant au service clients par courrier électronique à l’adresse courriel suivante : « info@fleuretpapillon.fr » ou par voie postale à l’adresse suivante : « 11 rue des vignes 56430 Saint Brieuc de Mauron ».

En cas de réclamation, les personnes dont les données personnelles sont traitées peuvent adresser une réclamation auprès de la CNIL.

Article 14 – SMS & Email Marketing

En acceptant le marketing par Email et/ou SMS de la part du Vendeur lors du processus de commande ou de l'abonnement via nos outils d'abonnement, vous acceptez de recevoir des notifications récurrentes par Email et/ou SMS (concernant votre commande, y compris des rappels d'achat abandonné), des offres de marketing par Email et/ou SMS et des Emails et/ou SMS transactionnels, y compris des demandes d'avis de notre part, même si votre numéro de mobile est inscrit sur une liste d'opposition nationale ou fédérale. La fréquence des messages varie. Le consentement n'est pas une condition d'achat.

Si vous souhaitez vous désabonner des messages de marketing et de notification par Email et/ou SMS, répondez STOP à tout message mobile envoyé par nos soins ou utilisez le lien de désabonnement que nous vous avons fourni dans l'un de nos messages. Vous comprenez et acceptez que les méthodes de désabonnement alternatives, telles que l'utilisation de mots ou de demandes alternatives, ne seront pas considérées comme un moyen raisonnable de se désabonner. Nous ne facturons pas pour le service, mais vous êtes responsable de tous les frais associés aux messages textes imposés par votre fournisseur de services sans fil. Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer.

Pour toute question, veuillez nous contacter via la page https://www.fleur-et-papillon.fr/contact pour obtenir plus d'informations.

Nous nous réservons le droit de modifier tout numéro de téléphone, code court ou lien que nous utilisons pour exploiter le service à tout moment. Vous serez informé en cas de telles occasions. Vous acceptez que tous les messages que vous envoyez à un numéro de téléphone ou code court que nous avons modifié, y compris toute demande STOP ou HELP, pourraient ne pas être reçus et que nous ne serons pas responsables d'honorer les demandes faites dans de tels messages.

Dans la mesure où la loi applicable le permet, vous acceptez que nous ne serons pas responsables de la livraison ratée, retardée ou mal dirigée de toute information envoyée via le service, de toute erreur dans ces informations et/ou de toute action que vous pouvez prendre ou non en vous basant sur l'information ou le service.

Votre droit à la vie privée est important pour nous. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité  pour savoir comment nous collectons et utilisons vos informations personnelles.

Article 15 – Droit applicable – Litige – Médiation

15.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, exclusion faite de toute convention internationale.

15.2 Litige

En cas de litige relatif aux présentes CGV ou à la commande, les parties essaieront, dans la mesure du possible, de résoudre leur litige à l’amiable en adressant obligatoirement, avant toute procédure judiciaire, une réclamation à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

15.3 Médiation

L’Acheteur est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à la médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.